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CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CONGO

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Déclaration de la Confédération nationale des producteurs agricoles du Congo a la suite du vote par le Sénat de la loi portant modification de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

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I. Du Contexte
Depuis le 24 Décembre 2011, la République Démocratique du Congo s’est dotée d’une Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture. Les producteurs agricoles ont salué sa promulgation par le Chef de l’Etat considérant cet acte comme le couronnement de leur lutte car ils suivent le processus de sa formulation depuis 2008
Cette loi est entrée en vigueur six mois après sa promulgation, soit le 23 juin 2012. L’entrée en vigueur de cette loi devait s’appuyer sur la prise et la mise en œuvre de mesures d’application par décret du Premier Ministre, des arrêtés ministériels ainsi que des décisions administratives. Ces mesures d’application sont toujours attendues cinq ans après.
Juste après sa promulgation, les opérateurs économiques ont jugé l’article 16 de discriminatoire par rapport aux investisseurs étrangers.et l’article 82 d’instituer une nationalisation feutrée.
Pour leur part, les organisations des producteurs agricoles l’article 19 de ne pas sécuriser les terres des communautés locales et des producteurs agricoles familiaux.
Les organisations des producteurs agricoles mènent un plaidoyer interactif depuis la promulgation de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture notamment en ce qui concerne :
- La participation des producteurs agricoles à la formulation, au suivi et évaluation des politiques, programmes, plans et projets de développement agricole et rural ;
- L’accès sécurisé des producteurs agricoles familiaux à la terre ;
- Le financement de l’agriculture à travers le lancement du Fonds national de développement agricole (FONADA) ainsi que par le Fonds national de microfinance (FNM) ;
- La participation à la gestion et au suivi des fonds alloués à l’entretien et à la réhabilitation des voies de desserte agricole ;
- La mise en œuvre des mesures règlementaires pour le développement d’une agriculture durable ainsi que des mesures incitatives en rapport avec l’assainissement du climat des affaires dans le secteur agricole.

Elles ont procédé :
- par la participation à la Commission d’élaboration des mesures d’application de la loi agricole, CEMALA en sigle mis en place par le Ministère de l’agriculture ;
- par l’organisation des tribunes d’expression populaire sur la loi agricole traduite en quatre langues nationales pour son appropriation par les producteurs agricoles ;
- par des contacts avec les différentes autorités tant au niveau national que provincial pour tenter d’obtenir lesdites mesures ;
- par le dépôt des notes de plaidoyer sur les grandes préoccupations aux institutions de la République à savoir l’Assemblée nationale et le Gouvernement ;
- par la signature d’une pétition sur la mise en œuvre urgente des mesures d’application de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ayant obtenus l’adhésion de 120000 producteurs agricoles dans seulement 6 provinces test à savoir le Kongo Central, le Kwilu, le Sud/Kivu, le Nord/Kivu, l’Equateur et le Kasaï Oriental.

Au moment où les producteurs agricoles attendaient différentes mesures d’application, en date du 1er novembre 2017, le Sénat a voté la loi portant modification de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Ces modifications portent sur un certain nombre de dispositions notamment les articles 11, 16, 17, 22, 41, 57, 61, 72 et 76. L’exposé des motifs précise qu’il s’est avéré nécessaire de revoir ces dispositions et d’autres de manière à permettre désormais l’accès aux terres destinées à l’agriculture de toute personne physique sans distinction de nationalité ainsi que de toute personne morale de droit congolais.

II. Des avis de la CONAPAC sur la loi portant modification de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
a) En rapport avec l’article 11 :
- la région naturelle prête à confusion dans un environnement où vont coexistés les cadastres foncier, minier, forestier et agricole.
- Comment se fera d’appréciation de la superficie à exploiter notamment pour les agricultures familiales ?
b) En rapport avec l’article 16 :
- Les alinéas c et d font que la loi devienne trop contraignante pour les paysans ; ils ne favorisent pas les petits exploitants qui ne sauront pas répondre aux exigences des banques.
- Ces alinéas ne favorisent pas la promotion de la clase moyenne dans l’agriculture familiale et de type familiale qui exigent aussi des capitaux pour le démarrage.
- Il ne précise pas sur base de quelle loi les terres concédées pourront être retirées
- Il y a lieu de prévoir une disposition sur les responsabilités sociales des investisseurs vis-à-vis des communautés locales
c)En rapport avec l’article 41 :
- Il y a lieu de prévoir une disposition sur les responsabilités sociales des investisseurs vis-à-vis des populations riveraines notamment sur la distribution de l’eau et de l’énergie. d)En rapport avec l’article 57 :
- Il ne précise pas nature et le statut du FONADA : Etablissement public ou sous une autre forme ?
- L’’allocation budgétaire de l’Etat doit être la source principale et placé en premier lieu. En le maintenant à l’alinéa c, il y a risque que l’Etat n’alimente le fonds.
- L’alinéa f ne précise pas la source de la plus-value qui constituera une partie des recettes pour alimenter le fonds national de développement agricole. Quel mécanisme sera mis en place pour éviter la spéculation de la plus value sur la cession des terres.
e) En rapport avec l’article 61 :
- Le législateur est-il rassuré que les institutions financières qui feront l’intermédiation du FONADA donneront du crédit aux regroupements d’exploitants agricoles non constitués en personne morale avec une personnalité juridique ?
- L’alinéa a est à compléter par « ayant une existence légale » comme dans l’ancienne version pour éviter le risque ci-haut
- L’’alinéa b est en contradiction avec l’article 16
f)En rapport avec l’article 76 :
- Dans le souci de promouvoir la classe moyenne dans le secteur agricole, l’exploitant agricole de type familial peut aussi être exempté de l’impôt sur le revenu professionnel , conformement aux dispositions de l’article 202 point 10 de la Constitution

III. Conclusion
Considérant ces avis découlant d’une analyse de la loi portant modification de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, la CONAPAC interpelle les Honorables Députés et Sénateurs sur les questions suivantes :
1°. Est-il opportun de modifier la loi sur les articles relatifs au foncier pendant que la reforme foncière qui aboutira à la formulation d’une politique foncière et l’élaboration de la loi foncière est en cours ? 2°. Comment garantir la sécurité des terres des communautés locales et des producteurs agricoles familiaux face au risque d’accaparement des terres par les investisseurs sous couvert de la loi ?
Ainsi fait à Kinshasa, le 05 décembre 2017 à la réunion du Comité national de pilotage du Programme d'appui à la structuration, au plaidoyer et à la professionnalisation des producteurs agricoles familiaux organisés en République Démocratique du Congo (PASPOR)