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CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CONGO

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La CONAPAC interpelle en urgence le gouvernement et le parlement sur l’avenir de la loi agricole et ses mesures d’application

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La loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture en RDC se trouve actuellement bloquée au niveau de la chambre basse du Parlement. Selon quelques indiscrétions, ce processus de la révision de la loi agricole serait géré au sommet de l’Etat. Elle a été inscrite à la session de mars 2018 mais elle n’a pas été traitée. La loi n’est pas non plus inscrite à la session extraordinaire qui se clôture le 19 juillet 2018. Qu’adviendra-t-il après la session extraordinaire ? En urgence, la Confédération nationale des producteurs agricoles du Congo (CONAPAC) a rassemblé les membres de la cellule d’appui au plaidoyer pour analyser le processus du développement de la législation agricole. A l’issue de cette réunion, une Déclaration à l’attention du Ministre de l’agriculture a été faite et déposée directement aux bureaux de l’Assemblée nationale, du Sénat, à la Primature et au ministère du Budget. Déclaration que nous publions ci-après.

DECLARATION DE LA CELLULE D’APPUI AU PLAIDOYER MENE PAR LA CONAPAC

Etat de la question

La République démocratique du Congo dispose d’une loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture promulguée par le Président de la République le 24 décembre 2011 et devait entrer en vigueur six mois après ; ce qui suppose que des mesures de son application devaient être prises par les autorités compétentes.

La commission d’élaboration des mesures d’application qui a été mise en place en 2012 par le Ministre de l’agriculture et développement rural a produit 16  projets de textes prioritaires mais jusqu’à présent seuls trois Arrêtés ont été signés (1 ministériel +2 Interministériels) sur les exonérations  des droits et taxes à l’importation  des intrants agricoles ainsi que l’application de 0,25% pour les frais administratives à l’exportation des produits agricoles . Les opérateurs économiques déplorent encore l’application de ces mesures au vu de la longue procédure administrative et de la présence aux postes frontaliers de plus de quatre services habilités.

Au même moment que les producteurs agricoles attendaient la prise urgente des mesures d’application de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, celle-ci est en révision au niveau du Parlement notamment sur les articles 11, 16, 17, 22, 41, 57, 61, 76 et 82. Le Sénat a voté le texte de modification et la proposition devait être examinée par l’Assemblée nationale au cours de la session de mars 2018 ; ce qui n’a pas été fait.

Par ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant la loi portant dispositions relatives aux associations sans but lucrative et établissements d’utilité publique est déjà déposé au Parlement et son examen était inscrit à la session de mars 2018 et reporté à la session extraordinaire en cours.

Un projet de décret d’harmonisation de l’acte uniforme sur les sociétés coopératives de l’OHADA attend la signature du Premier Ministre. Ce décret permettra de réglementer les coopératives agricoles qui doivent se conformer aux règles internationales.

Constats

La CONAPAC déplore la léthargie dans laquelle fonctionne la commission d’élaboration des mesures d’application de la loi agricole dont les moyens de fonctionnement ne sont pas mis à disposition.

La CONAPAC a constaté avec regret que certains projets de texte ont été transmis au Secrétariat du Gouvernement ou à  la Commission de loi du Gouvernement ne sont toujours pas signés jusque-là par l’autorité compétente.

La CONAPAC apprend qu’une procédure d’urgence est envisagée pour le lancement du Fonds national de développement agricole ; ce qui rencontre les préoccupations des producteurs agricoles familiaux.

La CONAPAC observe toujours que les recommandations du Groupe thématique Agriculture et développement rural ne sont toujours pas pris en compte notamment en ce qui est de l’installation du Conseil consultatif national (CCN) et des conseils consultatifs provinciaux  (CCP) de l’agriculture ; ce qui exclut les producteurs agricoles familiaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de différents programmes et plans de développement agricole et rural.

Recommandations

 A la suite de la réunion d’évaluation tenue en date du 29 juin 2018, les membres de la cellule d’appui au  plaidoyer  mené par la CONAPAC ont formulé les recommandations suivantes :

1.Que le projet de loi portant modification et complétant la loi N° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture soit inséré parmi les matières à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale au cours de la session extraordinaire du mois de juin à juillet 2018 ;

2.Que les deux chambres du Parlement tiennent compte des préoccupations des producteurs agricoles lors de la modification de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture exprimées dans le document en annexe ; tout en veillant aux aspects de la souveraineté nationale en ce qui concerne l’acquisition des terres ;

3.Que les textes de mesures d’application déjà élaborés par la Commission chargée de l’élaboration des mesures d’application de la loi agricole transmis à la commission de loi du  Gouvernement soit examinés et validés en vue de leur signature par l’autorité compétente ;

4.Que le Ministre de l’agriculture redynamise la commission d’élaboration des mesures d’application de la loi agricole en mettant à sa disposition les moyens conséquents pour son fonctionnement pour la production toutes les mesures d’application;

5.Qu’une procédure d’urgence soit effectivement entamée pour le lancement du Fonds national de développement agricole ; ce qui rencontre les préoccupations des producteurs agricoles familiaux.

6.Que les dirigeants des faitières nationales des organisations des producteurs agricoles et des organisations de la Société civile participent à l’évaluation de la faisabilité du fonds national de développement agricole pour que son lancement se fasse aussitôt ;

7.Que le Gouvernement facilite les liens entre la commission d’élaboration des mesures d’application de la loi agricole avec la commission de lois du Gouvernement, les Commissions spécialisées de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le bureau du Président de l’Assemblée nationale pour des questions spécifiques et urgentes ;

La CONAPAC reste convaincue que si les intérêts socioéconomiques des producteurs agricoles familiaux sont promus, l’agriculture familiale peut nourrir durablement la population de la République démocratique du Congo.